La Cour de cassation a validé par deux arrêts, vendredi 3 juillet 2015, la transcription en droit français de l’état civil de deux enfants nés à l’étranger par GPA. Il s’agissait en l’espèce, de GPA réalisées en Russie, où figurent à l’état civil le père et la mère porteuse, soit  » celui qui a effectué une reconnaissance de paternité  » et  » la femme ayant accouché « . La question de la transcription de la filiation établie à l’étranger à l’égard des parents d’intention n’a donc pas encore été tranchée.

Pour autant, la décision de la Cour de Cassation constitue un pas supplémentaire vers la normalisation de la GPA. Les juges considèrent, à juste titre que les enfants ne sont pas responsables des actes et des fautes de leurs parents. Mais ils vont plus loin en affirmant que le recours à la « GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français « .

Il revient, dans ces conditions, au législateur de prendre sans plus attendre ses responsabilités. La défense des valeurs fondamentales de notre nation et des principes qui l’anime impose de voter maintenant une loi réaffirmant l’interdiction absolue de la GPA et prévoyant enfin les sanctions pénales que le recours à la GPA, en France ou partout ailleurs dans le monde, justifie pour ses commanditaires et pour toutes les personnes complices, y compris les membres du corps médical y ayant porté leur concours. Une inscription solennelle de la prohibition de la GPA dans la constitution à l’occasion de la prochaine révision devrait être l’étape suivante pour éviter toute dérive ultérieure. Les souffrances des personnes en manque d’enfant ne peuvent justifier la marchandisation du corps des femmes et l’incitation à l’abandon d’enfants par leurs parents naturels.

Le Premier ministre a rappelé vendredi soir, après la publication de la Cour de Cassation, que  » le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France », comme l’avait indiqué à plusieurs reprises le président de la République. Pour protéger le droit des femmes et celui des enfants, et au delà les droits fondamentaux de l’Homme, ils doivent en tirer toutes les conséquences en prenant l’initiative immédiate du processus législatif. C’est l’honneur de la France de n’accepter aucun compromis sur les valeurs qui la fondent et lui permettent de rayonner dans le monde.