En rejetant les recours contre la circulaire Taubira facilitant l’obtention des certificats de nationalité française pour les enfants nés à l’étranger par GPA, donc en la validant dans son état actuel, le Conseil d’Etat a commis une faute.

La GPA est une double atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, qu’elle prive de sa mère naturelle par contrat marchand, et de la femme, dont elle marchandise le corps. L’immense majorité des Français y est hostile pour cette double raison. François Hollande et Manuel Valls ont très récemment encore pris l’engagement de ne pas légaliser la GPA.

Mais le chef de l’exécutif choisit une fois encore l’ambigüité. La circulaire Taubira facilite et légitime la GPA en facilitant l’obtention de certificats de nationalité française pour les enfants qui en sont les fruits. Ce serait être hypocrite que de ne pas le reconnaître.

Le Conseil d’Etat fonde sa décision sur l’argument selon lequel « le refus de reconnaitre la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant ». Mais le fait que la GPA le prive contractuellement de sa mère naturelle, et potentiellement du bénéfice de la nationalité de celle-ci, constitue une atteinte tout aussi fondamentale. Il faut être bien orgueilleux pour pouvoir juger que le premier droit l’emporte sur le second.

Il est clair que les enfants nés de la GPA ne doivent pas souffrir en lieu et place de leurs parents qui ont décidé d’y avoir recours. Pour assurer la cohérence entre le dispositif de reconnaissance mis en place par la circulaire Taubira et le principe d’interdiction absolue de la GPA réaffirmé par le président et son gouvernement, il n’existe qu’une solution. Il faut compléter la circulaire Taubira en prévoyant que la reconnaissance de la nationalité française de l’enfant né de la GPA s’accompagnera de la poursuite judiciaire systématique des parents qui la demandent pour recours à une pratique inhumaine et interdite.

C’est au président de la République et au Premier ministre qu’il revient de prendre une telle initiative contre cette « pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » comme l’a qualifiée Manuel Valls le vendredi 3 octobre 2014.

Toute dérobade entacherait la vocation de patrie des Droits de l’homme qui est celle de la France.