Google a annoncé hier son refus de se mettre en conformité avec le droit français et européen en contestant l’autorité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur l’application du droit à l’oubli.

Consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 13 mai 2014, il permet à tout internaute français et européen de demander la suppression de certains résultats de recherche associés à son nom. La CNIL est chargée en France d’en faire respecter l’application.

Google affirme contester « par principe l’idée qu’une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l’échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde » ». Cette contestation est particulièrement mal venue de la part d’une société américaine, dont les autorités publiques ont une vision extrêmement extensive de l’application de leurs réglementations nationales au plan mondial.

Plus fondamentalement, Google tente de vider de son contenu le droit à l’oubli. La société américaine sait très bien qu’il n’existe aucune autorité internationale légitime pour l’imposer à quiconque. Et il doit, pour exister réellement, s’imposer à tous les écrans et à tous les sites référençant les articles dont l’internaute a demandé l’oubli. Google voudrait en fait limiter l’application du droit à l’oubli aux extensions européennes telles que google.fr ou google.co.uk et la refuser sur l’extension la plus utilisée google.com, accessible de partout !

L’oubli est un droit fondamental accordé aux ressortissants français et européens qui ne peut, pour s’exercer réellement, souffrir aucune restriction. La CNIL et les autorités françaises doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour en faire assurer l’application, quitte à durcir le régime des sanctions.150 000 euros risquent en effet de s’avérer trop peu dissuasifs pour faire plier les géants de l’économie digitale.

Il y a presque 226 ans, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen proclamait que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Faire d’Internet une zone de non droit où les libertés fondamentales des citoyens français seraient bafouées, serait une terrible régression pour la protection de leurs droits. Il revient à la France, patrie des droits de l’homme et des libertés, et à l’Europe d’être innovantes et modernes en se plaçant à l’avant-garde de la protection des libertés digitales des citoyens.