La majorité a décidé d’abaisser de 100% à 10% la part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les programmes de logements neufs.
La règle des 100% avait le triple inconvénient de créer des surcoûts, d’imposer l’augmentation de la taille des sanitaires en réduisant corrélativement celle des espaces à vivre et d’entraîner une offre surcapacitaire.
Mais l’abaissement à 10% du nombre de logements accessibles constitue une claire régression pour les personnes handicapées. La nouvelle norme va significativement restreindre l’offre de logements qui s’offrent à elles. Elle leur rendra également impossible l’accès, même en temps que visiteur, à l’essentiel des appartements et pavillons. Il est aussi à craindre que les 10% de logements accessibles ne soient pas situés dans les meilleures parties des programmes en termes de vue, d’ensoleillement et d’agrément général. Il faut enfin redouter que les économies réalisées grâce à cet abaissement de norme ne soient pas restituées aux acquéreurs, mais soient conservées par les promoteurs et constructeurs à leur propre bénéfice.
Il convient donc de modifier la loi pour que le passage de 100% à 10% de logements accessibles n’entraîne pas un redoutable bond en arrière, mais qu’il serve le progrès pour les personnes handicapées. C’est d’autant plus nécessaire que le vieillissement de la population entraînera une augmentation du nombre de Françaises et de Français souffrant d’un handicap et se déplaçant en fauteuils roulants. Trois mesures s’imposent :
– pour éviter que les économies réalisées ne soient captées par les acteurs de la construction à leur seul bénéfice, il convient d’instituer une nouvelle contribution prélevée sur les promoteurs et constructeurs et représentant 90% desdites économies ;
– cette contribution alimentera un fonds public dédié France 100% accessible, dont la mission sera, d’une part de financer les travaux nécessaires pour rendre accessible à une personne handicapée tout logement, neuf ou ancien, qui ne l’est pas et, d’autre part d’accélérer les travaux nécessaires pour assurer leur plein accès à tous les édifices publics qui n’ont pas encore été adaptés. La France est très en retard en la matière et il y a urgence à le rattraper. Ce fonds aura vocation à disparaître, ainsi que la contribution spécifique, une fois sa mission remplie. Un horizon de 20 ans semble néanmoins probable au regard de la situation actuelle.
– il faut enfin prévoir que les 10% accessibles porteront nécessairement, dans tous les programmes de logements, sur les meilleurs emplacements en termes d’ensoleillement, de vue et d’agrément général pour éviter que les personnes handicapées ne soient reléguées dans les parties les moins agréables.
Ainsi, pourrons-nous faire du changement de norme un réel progrès au service du bien commun et atteindre l’objectif d’une France 100% accessible à tous, à commencer par nos concitoyens victimes d’un handicap. C’est cela la véritable audace de réformer !
